Conditions Générales de Ventes
Préambule: Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Cette notion englobe les délais de paiement, les pénalités pour retard de règlement. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par le Vendeur.
Prix: Nos produits et prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de l’exécution de la commande. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis et s’entendent nets départ magasin, TVA et toutes autres taxes non comprises, sauf spécification contraire de notre part.
Livraison: La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et s’entendent à partir de la date de réception de la commande écrite. Ils sont respectés aux mieux. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou au non règlement des marchandises. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus pour tout événement indépendant du contrôle de la société WPC et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle.
Frais de transport: Les éventuels frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par WPC à tout client en faisant la demande
Réception des marchandises: L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité de la livraison avec sa commande et l'absence de vice apparent. En cas de signes apparents de détérioration, l'Acheteur devra clairement le mentionner sur le bon de livraison et nous en informer le service commercial de WPC dans les 24 heures. Passé ce délai, si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur la livraison est réputée conforme au bon de livraison. Les mentions telles que « sous réserve de déballage » ne sont juridiquement pas valables. L'Acheteur doit préciser clairement l'état du colis reçu « colis abîmé, troué, déchiré ».
Conditions de garantie: Pour le matériel neuf, la société WPC rappelle qu’elle est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’en conséquence, WPC ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits. En conséquence, les produits vendus par WPC sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n’engagent que celui-ci. Pour le matériel reconditionné par WPC, la garantie est fixée à 3 mois, sauf mention contraire sur le bon de livraison ou la facture. Certains équipements vendus par WPC pourront être scellés pour empêcher toute modification non autorisée. La rupture de ces scellés entraînera l’annulation immédiate de toute garantie.
Retour de marchandises: Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable de WPC. Le retour s’effectue aux frais et risques du client. Toute marchandise retournée sans l’accord préalable de WPC sera tenue à la disposition du client qui devra en reprendre possession à ses frais, risques et périls. Les marchandises devront être retournées dans leurs emballages d'origine, avec tous leurs accesoires, et accompagnées d’une copie de la facture correspondante.
Paiement: Les paiements sont faits au domicile de WPC, Point E, Rue F* Angle 2 Bis – BP 25900 Dakar Fann Sénégal au comptant, sauf mention contraire précisée par WPC en page 1 de la facture de vente. En cas de paiement intervenant après cette date, WPC exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dés réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
Réserve de propriété: WPC se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Attribution de juridiction: En cas de contestation, à l’exécution des présentes conditions de vente ou en cas de litige quelconque, seul le tribunal de Dakar sera compétent. Il en sera de même en cas de référé de demande incidente. Nos dispositions ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.